Conditions de vente

Conditions Générales de Vente

Préambule

Cavasso est une marque exploitée par la société CAVASSO SAS, société par actions simplifiée au capital de 2000 €, dont le siège social est situé KERROUS, 29400 KERROUS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le N° 788 782 092 00019 .

Art 1 :  DEFINITIONS

PRODUITS  : ce terme désigne les produits CAVASSO commercialisés par CAVASSO SAS et proposés à la vente sur ce SITE.

VENDEUR : ce terme désigne la société CAVASSO SAS , désignée ci-après CAVASSO  ou le VENDEUR.

ACHETEUR  : ce terme désigne tout consommateur, achetant sur ce SITE dans le cadre d’une utilisation personnelle , ou avec un lien avec une activité professionnelle.

SITE : ce terme désigne le SITE cavasso.fr. Il est hébergé par la SARL Expression dont le siège social est situé Za du Vern, rue du Pontic à Landivisiau

ART 2 :  OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel ACHETEUR sur les conditions et modalités dans lesquelles le VENDEUR  procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par CAVASSO  à l’ACHETEUR . Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés par CAVASSO sur son SITE Internet https://www.cavasso.fr
En conséquence, le fait pour l’ACHETEUR de commander un produit proposé à la vente sur le SITE  emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente  ainsi que des mentions légales dont l’ACHETEUR reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande. 

Le VENDEUR se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l’ACHETEUR au moment de la passation de la Commande. 

Les présentes conditions générales de vente et garanties viennent compléter les conditions d’utilisation du SITE disponibles à tout moment par la rubrique « Mentions légales » du SITE et applicables à l’ACHETEUR.

ARTICLE  3 : VENTE DES PRODUITS SUR LE SITE

ART 3.1  Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le SITE CAVASSO, sont  indiqués en euros, et sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l’ACHETEUR. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par le VENDEUR à tout moment. Cette modification sera signalée à l’ACHETEUR avant toute Commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance. 

Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la Commande par l’ACHETEUR. Les  modalités d’expédition sont prévues ci-après dans les Conditions Générales de Vente  et pourront être modifiées à tout moment par le VENDEUR .

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par le VENDEUR  au sein de son SITE Internet.

Article 3.2 : Caractéristiques et Disponibilité des PRODUITS

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’ACHETEUR peut, préalablement à sa COMMANDE, prendre connaissance, directement sur le SITE, des caractéristiques essentielles du ou des PRODUITS qu’il désire commander. D’autre part, dans le cas où l’ACHETEUR souhaiterait obtenir un conseil qualifié sur les PRODUITS, le Service Client peut être contacté par email , via la rubrique « CONTACTEZ NOUS ».

Dans l’éventualité d’une indisponibilité des PRODUITS après passation de la COMMANDE, l’ACHETEUR en sera informé au plus tôt. Il lui sera alors proposé, au choix, de modifier sa COMMANDE ou de l’annuler et ainsi d’obtenir remboursement dans les 30 jours suivant sa demande.

Le VENDEUR est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de Produits proposés à la vente sur le SITE en fonction notamment des disponibilités, sans préjudice pour l’ ACHETEUR.

Les photos sont non contractuelles et les textes sous réserve d’erreurs  typographiques.

Article 3.3 : COMMANDE

Une COMMANDE est réputée passée sur le SITE et les conditions générales de vente et garanties acceptées dès lors que l’ACHETEUR a validé son paiement. Les données enregistrées par le VENDEUR et le prestataire de paiement sécurisé constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la COMMANDE.

Afin de passer commande, il convient à l’ ACHETEUR de se connecter sur le SITE et de renseigner les informations demandées .
La validation de l’ACHETEUR au titre de la COMMANDE constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite. L’acceptation des conditions générales de ventes et garanties (case à cocher) constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la COMMANDE par l’ACHETEUR.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’ACHETEUR de la confirmation de la COMMANDE par le VENDEUR  et encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. CAVASSO  recommande à l’ACHETEUR de conserver les informations contenues dans la confirmation de COMMANDE envoyée  sur un document support papier ou informatique.

Nonobstant ce qui précède, le VENDEUR se réserve le droit d’annuler toute COMMANDE d’un ACHETEUR avec lequel il existerait un litige antérieur de paiement ou pour tout autre motif légitime eu égard, notamment, au caractère anormal de la COMMANDE.

A tout moment, l’ACHETEUR pourra suivre sa COMMANDE dans l’espace « Mon Compte » prévu à cet effet.

La passation de commande en ligne de produits CAVASSO  sera suivie de :

– L’envoi  par le VENDEUR et par mail d’une confirmation et récapitulatif de commande et de paiement

– L’envoi par notre partenaire Crédit Mutuel d’un email de confirmation de la transaction de paiement.

– L’envoi par le TRANSPORTEUR d’une confirmation d’expédition ou de mise à disposition  de la commande, si celui-ci possède ce service.

– La livraison par le TRANSPORTEUR à l’adresse choisie par l’ACHETEUR, lors de la passation de la COMMANDE de PRODUITS.

En cas d’erreurs de saisie de l’adresse de messagerie ou de livraison, ou de non réception du message électronique de confirmation de commande, la responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée.

Article 3.4 Utilisation, Garanties & Service Après- Vente :

L’utilisation de nos produits est destinée au bien-être des équidés et une aide à certaines pathologies. Dans le cas de problèmes graves, il est recommandé de consulter un vétérinaire.

Nos produits sont garantis contre tout défaut de matière et de fabrication jusqu’à la date indiquée sur l’emballage (DLUO) propre à chaque produit et indiquée sur chaque unité de vente. En l’absence de DLUO, le numéro de lot fait référence à une date de production.

Un pictogramme indique la durée de péremption après ouverture (PAO). Au-delà de cette durée le produit ne doit pas être utilisé.

Aucune garantie n’est due si les produits sont utilisés après la période après ouverture et/ou conservés de manière anormale, notamment sans respecter les spécifications mentionnées sur les notices d’utilisation et/ou de conservation.

Au titre de cette garantie, notre seule obligation à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts sera le remplacement gratuit de la marchandise reconnue défectueuse par nos services.

L’acheteur assume seul la responsabilité des pertes et dommages causés aux biens et aux personnes en raison de la manipulation ou de l’utilisation du produit pour l’acheteur ou ses préposés.

En toute hypothèse, l’ACHETEUR bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés prévue aux articles 1641 du code civil et suivants. En cas de non-conformité des PRODUITS par rapport à la COMMANDE ou de livraison d’un PRODUIT révélant un vice caché le VENDEUR  s’engage, au choix de l’ACHETEUR, soit à échanger le PRODUIT pour un PRODUIT identique ou de qualité et de prix équivalent selon la disponibilité du stock, soit à le rembourser du prix du PRODUIT dans un délai maximum de 30 jours suivant la demande de l’ACHETEUR.

Pour toute réclamation, un Service clients  est à disposition de l’ACHETEUR, à la rubrique  « contactez nous ».

A l’exception du cas spécifique de non-conformité des PRODUITS par rapport à la COMMANDE, il n’y a pas d’échange de PRODUIT possible. Si l’ACHETEUR change d’avis et souhaite échanger un PRODUIT commandé contre un nouveau PRODUIT, il doit, au titre de son droit de rétractation (cf. article.6), retourner le PRODUIT. Celui-ci sera remboursé dans le cas ou le dit PRODUIT est en bon état, conforme à un état neuf ;  mais non échangé. Pour avoir un nouveau PRODUIT, l’ACHETEUR devra passer une nouvelle COMMANDE sur http://www.cavasso.fr/

ARTICLE 4 : PAIEMENT

Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par l’ACHETEUR

Art 4.1 Moyens de paiement

L’ACHETEUR garantit à CAVASSO  qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement utilisé  pour sa Commande, lors de l’enregistrement de la Commande.

4.1.1 Cartes bancaires


Les cartes bancaires acceptées sur le SITE Internet CAVASSO  sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, et Master Card et autres cartes acceptées par le site de transactions bancaires.

4.1.2 Chèques

Les règlements par chèque sont acceptés. La validation de la commande sera effective à réception et encaissement du montant exact de la commande en attente de règlement.

Art 4.2 Modalités du paiement par cartes bancaires

L’ACHETEUR indique dans les zones prévues à cet effet : le numéro de la carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la COMMANDE et des frais de livraison sera débitée sur la carte bancaire au jour de la COMMANDE.

Toutes les COMMANDES sont payables en euros , toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’ACHETEUR ( y compris dans le cas d’un remboursement ).

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal pourront, à la discrétion de CAVASSO, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de la Commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire. 

En outre, CAVASSO  se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’ACHETEUR, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du SITE Internet de CAVASSO , y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

CAVASSO  ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par CAVASSO. Tant qu’une COMMANDE de PRODUIT(s) n’a pas été entièrement réglée, le ou les PRODUIT(s) demeure(nt) la propriété du VENDEUR.

Art 4.3 : Sécurisation des paiements

Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l’ACHETEUR devra transmettre au VENDEUR le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée.

Cette opération de paiement est effectuée dans un espace sécurisé du partenaire de CAVASSO.

CAVASSO  utilise un outil de paiement sécurisé. La sécurité du paiement repose sur l’authentification de l’ACHETEUR, et sur la confidentialité de l’intégralité des données.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande de l’ACHETEUR pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par CAVASSO  aux seules fins de vérification de l’identité de l’ACHETEUR, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Art 4.4 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société GANDI dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
 L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

CAVASSO  s’engage à remettre au TRANSPORTEUR  la COMMANDE dans un délai moyen de 5 jours ouvrés.

La livraison s’effectue par le TRANSPORTEUR, à l’adresse de livraison spécifiée par l’ACHETEUR lors de la COMMANDE et dans les délais contractuels du TRANSPORTEUR.

CAVASSO ne saurait être tenu pour responsable d’un retard de livraison du fait du TRANSPORTEUR.

Toute mention erronée ou manquante dans l’adresse de livraison et l’identité de l’ACHETEUR décharge CAVASSO  de la responsabilité de la livraison.

Dès réception de la COMMANDE, l’ACHETEUR est tenu :

De formuler toutes réserves et réclamations auprès du préposé du transporteur ou du point relais et de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert  ou détérioré.
De signaler ces incidents auprès du Service Client CAVASSO

À défaut de réserve émise à la réception,  la COMMANDE est réputée livrée en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

ARTICLE 6 : DROITS ET DELAIS DE RETRACTATION

En application des dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, l’ACHETEUR dispose d’un délai de rétractation de sept jours (14) francs à compter de la livraison de sa COMMANDE pour faire retour du ou des PRODUIT(S)  livré(s) pour remboursement. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
 Le remboursement de la totalité des sommes versées interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours, à compter de la date d’exercice du droit de rétractation. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

Les retours (du fait de non-conformité ou de l’exercice du droit de rétractation) doivent dans tous les cas être effectués à l’adresse suivante : CAVASSO – KERROUS – 29400 KERROUS – France dans leur emballage d’origine et dans un parfait état de revente. Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation français, les frais de retour demeureront à la charge de l’ACHETEUR excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande (dans ce cas ces frais de retour seront à la charge de CAVASSO ).

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE :

CAVASSO   ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des PRODUITS et /ou de l’utilisation du SITE CAVASSO .

CAVASSO   ne pourra être tenu responsable de la non exécution de la COMMANDE en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des PRODUITS du fait d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et les juridictions françaises.
De même, la responsabilité de CAVASSO   au titre des obligations des présentes conditions générales de vente ne saurait être engagée en cas de survenance d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet.

L’ACHETEUR, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. CAVASSO  ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses VISITEURS et des ACHETEURS. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le SITE Internet de CAVASSO, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.

ARTICLE 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations collectées par CAVASSO lors de toute COMMANDE de l’ACHETEUR sont nécessaires au traitement des COMMANDES par  CAVASSO et ses partenaires commerciaux.

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978,  l’ACHETEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à ses données personnelles. L’ACHETEUR peut exercer ce droit en écrivant a CAVASSO , Service Consommateurs, KERROUS, 29400 BODILIS, en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de la demande.

ARTICLE 9 : AUTRES DISPOSITIONS GENERALES

9.1 : Modifications :

CAVASSO  se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis.

La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

9.2 : Propriété intellectuelle :

Le SITE Internet CAVASSO.FR  est une œuvre de l’esprit protégée par le Droit de la Propriété Intellectuelle. Chacun des éléments qui le composent (tels que, notamment marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, slogans, vidéo.) sont la propriété exclusive de  CAVASSO, seule habilitée à utiliser les droits de la propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférent.
Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification, de la SITE ou de l’un des quelconques éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, à d’autres fins et notamment commerciales est expressément interdite.

Toute reproduction et/ou représentation de la SITE ou de l’un des quelconques éléments qui le composent devra faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable

9.3 : Loi applicable et juridiction compétente :

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de différend dans l’interprétation et/ou l’exécution des présentes, il est fait, à défaut de solution amiable, attribution de juridiction au Tribunal de BREST, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs.

Version du 1 Février 2018